Imprime Document Relatif Au Beneficiaire Effectif

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DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE. (L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier). Identification de l'entreprise; Mentions relatives au bénéficiaire effectif; Tarifs; Modalités de contrôle par le greffier; Communication du document relatif au . Pour déclarer le bénéficiaire effectif de votre société, vous devez utiliser le formulaire ci-dessus et l'adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu où est . DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE. (L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier). I. INFORMATIONS . À savoir : en cas de pluralité de bénéficiaires effectifs, lors de la déclaration, il faudra annexer au document initial un formulaire par bénéficiaire . Le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif. Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de la société ou de l'entité . La déclaration doit être effectuée sur un formulaire M'-BE. Contenu de la déclaration : Voir notices ci-dessous. Modèles de déclarations : Formulaire M'-BE relatif . Les sociétés civiles immobilières sont tenues de déclarer au greffe du tribunal de commerce les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Imprimer. Depuis le 1er aout 2017[1], les sociétés non cotées . Pour rappel, le bénéficiaire effectif s'entend de la personne physique qui, . Actuellement, afin d'accéder aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, .

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